Après trois jours de vive polémique autour de la légalité des écoutes des conversations téléphoniques entre Nicolas Sarkozy et son avocat Me Herzog par les juges Serge Tournaire et René Grouman, la Chancellerie est enfin sortie de son silence ce lundi. D'abord en publiant un communiqué dans lequel elle rappelle le régime juridique applicable aux écoutes téléphoniques, notamment lorsqu'elles concernent un avocat. Ensuite par une intervention de Christiane Taubira sur France Info, où elle sest dite opposée à ce que les écoutes téléphoniques d'un avocat ne puissent jamais être utilisées dans le cadre d'une procédure judiciaire.
"Je ne peux pas défendre l'idée d'assurer l'impunité à un citoyen parce qu'il exerce une profession", a-t-elle déclaré sur France Info. La ministre répondait à une question lui demandant si elle serait prête à s'engager, comme le demandent des avocats, à ce que l'utilisation de tout échange entre un avocat et son client soit désormais proscrite. "On ne peut pas assurer l'impunité, parce que le petit justiciable, le justiciable ordinaire, il a besoin d'être sûr que tout le monde est traité de la même façon", a ajouté Mme Taubira.
"Je ne veux pas participer au feuilleton..."
Comme elle l'avait fait par voie de communiqué quelques instants plus tôt, la garde des Sceaux a rappelé que le code de procédure pénal prévoyait, à titre exceptionnel, la possibilité de placer un avocat sur écoute, principe consacré par la jurisprudence. Elle a rappelé qu'il existait des voies de recours pour un justiciable estimant qu'un juge d'instruction n'aurait pas respecté le droit dans une procédure le concernant. "Je ne veux pas participer au feuilleton qui consiste à avoir un avis définitif alors que les documents ne sont pas sur la table, et heureusement", a dit Mme Taubira.
Comme elle l'avait fait par voie de communiqué quelques instants plus tôt, la garde des Sceaux a rappelé que le code de procédure pénal prévoyait, à titre exceptionnel, la possibilité de placer un avocat sur écoute, principe consacré par la jurisprudence. Elle a rappelé qu'il existait des voies de recours pour un justiciable estimant qu'un juge d'instruction n'aurait pas respecté le droit dans une procédure le concernant. "Je ne veux pas participer au feuilleton qui consiste à avoir un avis définitif alors que les documents ne sont pas sur la table, et heureusement", a dit Mme Taubira.
"Les lois du 10 juillet 1991, du 8 février 1995 et du 9 mars 2004, autorisent et encadrent les interceptions téléphoniques judiciaires dans les enquêtes portant sur des infractions punies de peines d'emprisonnement d'au moins deux ans", précise par ailleurs le communiqu" de la Chancellerie. "Toute personne peut en faire l'objet, mais des règles protectrices existent au bénéfice de certaines catégories de personnes : les parlementaires, les avocats, les magistrats et les journalistes. Pour les avocats, la loi précise qu'aucune interception ne peut avoir lieu sur une ligne dépendant de son cabinet ou de son domicile sans que le bâtonnier en soit informé par le juge d'instruction", est-il précisé.
Participation présumée de l'avocat à une infraction
Le document rappelle également que les conversations échangées entre un avocat et son client ne peuvent être transcrites dans un procès-verbal car elles relèvent de l'exercice des droits de la défense. Mais si leur contenu est "de nature à faire présumer la participation de l'avocat à des faits constitutifs d'une infraction, il peut être dérogé à ce principe", conformément à la jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation. La commission présumée d'une infraction constitue alors "un motif légitime à leur retranscription", conclut la Chancellerie.
Avant la publication de ce communiqué, certains avocats et hommes politiques ont livré des interprétations divergentes de la loi. Selon Me Kiejman et Me Saint-Palais, les écoutes forment une atteinte du droit de la défense et plus largement de la justice
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